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Principaux taux des cotisations d'accidents du travail au 1er janvier 2009 :
La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l'URSSAF qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise, de son effectif et de son département d'implantation.

Taux EONIA (ex-Taux du marché monétaire) :
EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C'est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d'établissements de la zone euro.

Cotisations des professions libérales :
Les revenus des professions libérales sont soumis à des cotisations dont le montant varie annuellement selon les professions, excepté la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base qui, depuis le 1er janvier 2004, est unique et déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise : franchise de cotisations :
Les sommes versées aux stagiaires en entreprise sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite d'un plafond modifié chaque année au 1er janvier.

Taux de l'usure en % :
Le taux de l'usure correspond au taux maximum d'intérêt qu'un prêteur ne peut également dépasser. Ainsi, le taux effectif global doit obligatoirement être inférieur au taux de l'usure.

Taux Effectif Global moyen en % :
Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d'intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l'octroi du crédit.

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels :
Les opérations intracommunautaires doivent faire l'objet d'une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l'aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l'administration.

Intérêts des comptes courants d'associés :
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Évaluation des avantages en nature :
Les avantages en nature, c'est-à-dire les prestations fournies gratuitement (ou moyennant une faible participation) par l'employeur à son salarié, doivent s'ajouter à son salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Certains de ces avantages (nourriture, logement, voiture de fonction, nouvelles technologies...) font l'objet d'évaluations forfaitaires minimales publiées chaque année par l'administration.

Plafond de la Sécurité Sociale en fonction de la périodicité de la paie :
Le plafond de la Sécurité Sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond, déterminé par rapport à la périodicité de la paie, est réévalué chaque année en fonction de l'évolution du coût de la vie.

Compétence des prud'hommes en dernier ressort :
Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité Sociale en dernier ressort :
Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

SMIC contrats en alternance :
La rémunération des salariés sous contrats en alternance, c'est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (les contrats apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l'âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification.

Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité Sociale :
Les cotisations de Sécurité sociale sont en principe assises sur tous les avantages consentis aux salariés (salaires, primes, avantages en nature...). Toutefois, des assiettes forfaitaires sont prévues pour certaines catégories professionnelles. C'est le cas des formateurs occasionnels.

Fractions saisissables des rémunérations :
Le salaire est protégé contre les saisies des créanciers d'un salarié auprès de l'employeur. Seule une partie des sommes peut en effet être retenue, dont le montant varie selon un barème établi par l'administration.

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement :
Les frais engagés par un salarié à l'occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu s'ils respectent certaines limites d'exonération établies chaque année par l'administration.

Réduction Fillon :
La Réduction Fillon consiste en une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale assises sur les bas salaires. Applicable depuis le 1er juillet 2003 sur les salaires versés à compter de cette date, ce dispositif a remplacé deux mesures d'allègement de charges qui existaient auparavant (la réduction unique dégressive sur les bas salaires et l'allègement Aubry II versé dans le cadre de la réduction du temps de travail).

Hôtels-cafés-restaurants : réduction des cotisations patronales sur l'avantage en nature nourriture :
Les employeurs du secteur hôtels-cafés-restaurants bénéficient d'une réduction de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur la partie de la rémunération correspondant à l'avantage en nature nourriture.

Assurance chômage des dirigeants :
Les dirigeants de société sont exclus du régime d'assurance-chômage de l'Unedic, même s'ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Des régimes spécifiques ont toutefois été créés pour eux, notamment la GSC et l'APPI, dont les cotisations et les indemnités annuelles sont fonction d'un revenu forfaitaire et d'un barème fixés chaque année.

SMIC horaire et mensuel :
Le SMIC, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l'évolution de l'économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l'évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.

Taux de base bancaire :
Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c'est-à-dire le taux minimum, qu'elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Indice National du Bâtiment BT01 :
Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l'Habitation, l'Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Indices mensuels des prix à la consommation :
L'indice des prix à la consommation est l'instrument de mesure de l'inflation. Il permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Taux de refinancement (taux " refi " ou " repo ") :
Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 7 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 1,5 du taux de l'intérêt légal.

Indice de référence des loyers :
Le 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers s'est substitué à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd'hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 (liquidée au plus tard le 30 novembre 2008) :
Chaque année, les dirigeants doivent déclarer l'ensemble des voitures particulières que possède leur société et s'acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Deux barèmes coexistent. L'un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L'autre, qui disparaîtra à l'avenir, de la puissance du véhicule.

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort :
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 3 800 € pour les instances introduites devant eux depuis le 1er janvier 2003. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Prix du chariot-type* :
Le chariot-type est un nouvel indicateur des prix à la consommation. Il correspond à la dépense moyenne hebdomadaire des ménages en produits de grande consommation (135 produits répartis entre produits de grandes marques et produits de marques de distributeurs). Pour tenir compte de la diversité des ménages, ce sont 5 chariots-types qui ont été constitués et dont les valeurs respectives sont publiées chaque trimestre.

Rémunération de l'épargne réglementée :
L'épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d'une banque et pour lequel tous les dépôts d'argent sont rémunérés selon un taux fixé par l'Etat (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Indice trimestriel du coût de la construction :
L'indice du coût de la construction, calculé par l'INSEE en collaboration avec le ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l'indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Crédit gratuit : prix maximum pour paiement comptant :
En cas de paiement comptant d'un article pour lequel un crédit gratuit est proposé, le vendeur est tenu de consentir une réduction de prix dont le montant est calculé selon un barème établi semestriellement et publié au Journal Officiel.

Taux de conversion de l'Euro :
Le 1er janvier 1999, l'euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l'euro des subdivisions de l'euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.

Taux d'intérêt légal :
Le taux de l'intérêt légal, fixé pour la durée de l'année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

Plus-values immobilières des particuliers :
Les plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2005 sont taxées forfaitairement à 27 %, soit 16 % + 11 % de prélèvements sociaux, au moment du versement du prix.

Tarif des droits de donation et de succession :
Les tranches des barèmes et des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont revalorisés automatiquement chaque année en fonction de l'inflation.

Taxe sur les salaires 2008 (Loi de finances 2008) :
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Barème de l'Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés :
Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaires majoré des produits financiers réalisé par la personne morale. Les personnes morales dont le chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 400 000  € ne sont plus soumises à l'IFA.

Barème de l'impôt sur les revenus 2007 pour une part (Loi de finances pour 2008) :
Chaque année, les limites des tranches du barème de l'impôt sur les revenus sont relevées en fonction de la hausse prévisible des prix hors tabac constatée sur l'année précédente.

Barème de l'I.S.F. en euros au 01/01/2008 :
Les limites des tranches du barème de l'ISF sont désormais actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l'impôt sur le revenu.