DéCLARATION EXPORT à DOMICILE (DAS-210-90P)

Selon l'article 84 du Code des douanes, l'importation ou l'exportation doit faire l'objet d'une déclaration en douane à l'aide d'un formulaire douanier: le Document Administratif Unique - DAU-. Le dépôt d'un DAU, cerfa 11016*01, constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, il doit comporter les énonciations nécessaires à l'identification de la marchandise et à l'application du régime douanier. Il doit être accompagné de la facture et, le cas échéant, des titres nécessaires à l'application d'un régime préférentiel. Le DAU est composé de 8 feuillets qui peuvent être fractionnés en fonction des opérations effectuées: exportation seule ( feuillets 1-2-3), exportation + transit communautaire (feuillets 1-2-3-4-5-7), T2L (feuillets 4), transit communautaire seul (feuillets 1-4-5-7). Un feuillet 9 permet d'ouvrir droit au paiement des restitutions agricoles. La procédure de dédouanement à domicile -PDD - permet l'exportation des marchandises pour lesquelles il n'existe aucune réglementation restrictive 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et ce sans information préalable du service des douanes.